Amendement n° 87 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les deux alinéas du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. »

L'exposé des motifs

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont des institutions généralement appréciées par les contribuables car elles présentent l’intérêt de porter un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en cours, de par leur composition mixte et la présence d’un magistrat administratif ou judiciaire à leur tête. Elles ont un rôle de prévention des litiges et… (extrait)