Amendement n° 628 de Mme Marie Lebec à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », Les mots : « la date de la fin d’exploitation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d’exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la phrase.