Amendement n° 554 de M. Stéphane Peu à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable (VCN) des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d’exploiter n’est justifié par aucun élément économique puisqu’il n’est pas démontré qu’une durée de 70 ans était i… (extrait)