Amendement n° 617 de M. Éric Woerth à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « transmis sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ».

L'exposé des motifs

La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année. L’article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l’indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l’Économie :… (extrait)