Adopté.
Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « composée », insérer les mots : « d’un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission de l’Assemblée nationale chargée des finances, d’un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, ainsi que ». 2° A la dernière phrase, après le mot : « avis », insérer les mots : « transmis sans délai aux commissions de l’Assemb… (extrait)
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année. L’article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l’indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l’Économie :… (extrait)