Amendement n° 276 de M. Stéphane Peu à l'article 44

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges visés à l’article L. 6323-4 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’environnement, que les députés communistes proposent de fixer à son cahier des charges (amendement sous l’article 45).