Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les erreurs de diagnostics existent. Si la femme enceinte peut avorter « à toute époque » sur simples présomptions qu’une affection grave ou incurable touche son enfant, c’est l’ouverture à des avortements tardifs dangereux.