C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi complète l’article 16-7 du code civil pour indiquer qu’il n’existe pas de droit à l’enfant. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et réécrit les conditions dans lesquelles un médecin peut accéder à des informations médicales dans le cadre du don de gamètes, la finalité mentionnée à l’article L. 1211-5 du code de la santé publique devenant médicale et non plus seulement thérapeutique. Il inscrit dans le code civil qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des règles de la filiation. Il encadre les effets des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, qui établissent ou font apparaître la filiati…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.