Amendement n° 372 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « consultatif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Cette formulation introduite depuis maintenant vingt ans est maladroite et est la porte ouverte à l’éradication de tout enfant à naitre « atteint d’une affection d’une particuliè… (extrait)