Amendement n° 22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité que l'enfant à naître soit » les mots : « la certitude que l'enfant à naître est ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.