Amendement n° 4799 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F et G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l’acquéreur d’un bien de réaliser … (extrait)