Amendement n° 3100 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634-1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ; 2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635-1.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour ambition d'étendre, dans les zones concernées, la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location. Celles-ci prendraient en compte le critère de décence de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce critère précise notamment qu… (extrait)