Amendement n° 189 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ».

L'exposé des motifs

Près de 4 ménages sur 10 sont dans des biens en location. La rénovation de ces logements dépend aujourd’hui seulement du bailleur. Le locataire n’ayant pas le droit de réaliser des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas sans une autorisation explicite du propriétaire. Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bât… (extrait)