Rejeté.
Après l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-2. - I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardi… (extrait)
L’amendement prévoit, lors de la vente d'une passoire thermique, qu'une part du produit de cette vente est mise sous séquestre pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette part ne pourra excéder 5 % du produit total de la vente. L’amendement est de nature à inciter fortement l’acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique.