Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126-32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». 2° Le deuxième alin… (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisses d'allocations familiales pour le régime général, Mutualité sociale agricole pour le régime agricole) ainsi qu’à l’observatoire ORTHI des logements indignes desti… (extrait)