Amendement n° 4885 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-7 ainsi rédigé : « I. - Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 20… (extrait)