Amendement n° 7132 de M. Éric Woerth sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. - I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique d’un bien immobilier dont elles so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le CITE a été transformé en ma « Prim Rénov », mais bien souvent les particuliers n’ont pas les moyens de financer la réalisation des bouquets de travaux nécessaires pour rendre moins énergivore les immeubles d’habitation. Cet amendement prévoit la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés pour la transition énergétique (CISTE) afin d’inciter les entreprises à effectuer des travaux d'isolation… (extrait)