Amendement n° CE16 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. - Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412-1 à L. 412-6, L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 et ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’hui en France, plus de quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel, et près de 12 millions de personnes sont touchées par la … (extrait)