Amendement n° 7 de M. Éric Pauget sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.