Amendement n° 89 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'Etat échoue à offrir de meilleures solutions continu… (extrait)