Amendement n° CE35 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée sans aucune condition de durée de l’occupation illégale par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer les démarches d’expulsion en permettant au préfet de recourir aux forces de l’ordre dès lors que la victime fait la preuve que le logement lui appartient bien ou qu’il en est le locataire officiel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire auprès de qui il aura porté plainte. Ainsi, le droit de propriété immobilier sera plus efficac… (extrait)