Rejeté.
L’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dis… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers, il est clairement responsable de l’incapacité de son locataire à payer … (extrait)