Amendement n° 79 de M. Stéphane Peu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.