Adopté.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 313-6-3 ainsi rédigé : « Art. 313-6-3. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. »
Le présent amendement a pour objectif d’incriminer le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d’un bien aux fins de le louer. En effet, le recours à cette pratique est de plus en plus fréquent, ainsi qu’en témoignent plusieurs faits divers médiatisés récemment : ainsi ce propriétaire d’une maison dans les Côtes d’Armor, qui, en septembre 2022, découvre que son logement est h… (extrait)