Amendement n° 128 de M. Philippe Pradal sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. 226-4-3. - La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226-4, est punie de 3 750 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années les vidéos, "tutoriels", ou articles visant à diffuser des méthodes pour squatter facilement des biens immobiliers se multiplient. Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d'une simple requête sur un moteur de recherche. Or ce sont ni plus ni moins des incitations, voire des encouragements, à la commission de délits et à la violation de la propriété privée, pour d… (extrait)