Amendement n° 74 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 226-4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent article, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la constatation du délit flagrant. Malgré qu’il ne repose sur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent aux bailleurs, découvrant l'occupation illicite de leur logement d'habitation, le délai maximum de 48h quant à la notification aux autorités publiques du flagrant délit… (extrait)