Amendement n° 404 de M. Éric Pauget sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

APRÈS L'ARTICLE PREMIER Alinéa 4, substituer aux mots : « de l’obliger » Les mots « d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »

L'exposé des motifs

Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs.