Amendement n° 125 de M. Sébastien Chenu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger par eux-mêmes ; dans la proportionnalité du jugement des faits, il est impensable qu’un individu pris par la surprise ou dans un accès de colère à raison puisse être condamné avec les mêmes peines que le squatteur.