Non soutenu.
L’article 226-4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 2° Le montant : « 30 000 €» est remplacé par le montant : « 15 000 €».
Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien hérité ou un bien acquis, voient les efforts de plusieurs générations ou le projet de leur vie anéantis. Ils se retrouvent désarmés et abandonnés par les pouvoirs publics. C’est donc une triple peine pour les propriétaires : ils doivent assurer l’entretien du bien illicitement occupé sous peine de voir… (extrait)