Amendement n° CE186 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.124-6 du code forestier, il est inséré un article L.124-6-1 ainsi rédigé : « Art L.124-6-1 - Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le dessouchage, pratique qui consiste à retirer du sol les parties restantes d’un arbre abattu. Comme souligné dans le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, l’extraction des souches d’arbres a de nombreux impacts négatifs sur les sols forestier… (extrait)