Amendement n° 413 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. - I. - Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases de feuillus, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres feuillus d’une parcelle sans rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. Nous souhaitons interdire les coupes rases, a minima pour les feuillus, car après ces coupes rases, il y a souvent des cultures monospécifiques de résineux qui sont ensuite plantées. Ces cultures monospécifiques ne sont pas résilientes au risque incendie et aux conséquences du dérègelemen… (extrait)