Amendement n° 414 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. - I. - Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les coupes rases au-delà de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. Il s'agit d'une proposition que nous avions déjà faite lors de la précédente mandature et sur laquelle nous avions travaillé avec l'association Canopée. Les coupes rases sont un désastre écologique et démocratique : elles aggravent l’érosion des sols, détruisent la biodiversité, libèrent… (extrait)