Amendement n° CE188 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° La même section est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. I. - Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieur… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à interdire les coupes rases au-delà de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. Il s’agit d’une proposition que nous avions déjà faite lors de la précédente mandature et sur laquelle nous avions travaillé avec l’association Canopée. Les coupes rases sont un désastre écologique et démocratique : elles aggravent l’érosion des sols, détruisent la biodiversité, l… (extrait)