Amendement n° CE270 de M. Luc Lamirault à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « II. - L’article L. 312-2 du code forestier (le reste sans changement...) »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.