Amendement n° CE114 de M. Stéphane Delautrette à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122-2 du code forestier est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre systématiquement le schéma régional de gestion sylvicole au SDIS pour améliorer leur connaissance des forêts. Le travail législatif réalisé par le Sénat permet d’intégrer dans la loi les schémas régionaux de gestion sylvicole, qui n’étaient définis que par voie réglementaire jusqu’à présent. Le contour des SRGS a été précisé et … (extrait)