Amendement n° CE25 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « livre Ier du ».
L'exposé des motifs
L’article L. 312-2 du code forestier ne fait pas partie de son livre Ier, il convient donc de rectifier l'alinéa premier pour supprimer la référence trop restrictive au livre Ier.