Rédiger ainsi cet article : « I. - L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les publications de presse déclarées en 2023 bénéficient de cette exemption. « II. Les autres dispositions de l’article 1er de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Leurs modalités d’application sont définies par décret. Elles prévoient la faculté pour un éco-organisme d’être agréé au titre du seul … (extrait)
La fusion des filières de Responsabilité Elargies des Producteurs Emballages Ménagers et Papiers Graphiques semble extrêmement difficile avant le 1er janvier 2024 pour des raisons organisationnelles, juridiques et contractuelles. En effet, sur le plan juridique, les Cahiers des Charges pour l’année 2023 pour les deux filières REP ont déjà été publiés et les agréments délivrés. De plus, d’un point … (extrait)