Amendement n° 31 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020-105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières supplémentaires. La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnell… (extrait)