Amendement n° CD41 de Mme Annick Cousin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remettre la question de la fusion des filières après le prochain cycle d’agrément, soit 2030. La signature d’un nouvel agrément pour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devrait intervenir en 2023. Des bouleversements importants sont attendus à court terme : mise en œuvre d’une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024 ; expérim… (extrait)