Amendement n° CD1 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1er janvier 2024.