Amendement n° CD68 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. »

L'exposé des motifs

Si les synergies entre les deux filières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, de rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission inter-filières. La question des barèmes de calcul des contributions et l’avenir du taux … (extrait)