Déposé le : 25 avril 2024

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Retiré le 29 avril 2024

Porte sur : Avant l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. - Avant l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1 AA. - L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. « On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières. « On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin. « On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général, y compris des écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante. » II. - À compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

5 cosignataires

M. Henri Alfandari HOR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de réécriture de l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole. Cet amendement vise, premièrement, dans un souci de lisibilité, à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi afin de proposer un article additionnel pour ne garder que la création de l'article L1-A souhaité par le gouvernement et d'y maintenir uniquement les nouvelles notions d'orientations et d'objectifs visés. Il propose également d’y insérer les définitions juridiques sur la notion de souveraineté agricole et alimentaire afin de mettre un terme aux ambiguïtés autour de celle-ci, et d’y ajouter aussi les définitions de sécurité alimentaire et de sécurité sanitaire alimentaire qui sont…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Avant l'article premier, 18 amendements

n° CE1 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’intitulé du titre premier, substituer au mot : « nos », les mots : « les principales ».
n° 67 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « nos », les mots : « les principales ».
n° 202 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « nos politiques » les mots : « les politiques publiques et les orientations…
n° 469 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de…
n° 859 Mme Martine Froger LIOT Rejeté À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de…
n° CE874 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations » les mots : « de l’installation et de…
n° CE1270 Mme Martine Froger LIOT Non défendu À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations » les mots : « de l’installation et de…
n° CE1608 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Rejeté La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre…
n° CE2126 M. Dominique Potier SOC-A Déclaré irrecevable
n° CE3022 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de…
n° CE3023 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de…
n° 3103 M. Jocelyn Dessigny RN Retiré Supprimer l’intitulé du titre Ier.
n° 3105 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
n° 3357 Mme Delphine Lingemann DEM Rejeté À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de…
n° 4176 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté À l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de…
n° 4421 M. José Gonzalez RN Retiré À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « alimentaire », insérer les mots « et agricole ».
n° 4840 Mme Sylvie Bonnet LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « conventionnelle et biologique ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD303 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000303.