Amendement n° CD583 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire en matière agricole, le cas échéant avec opposition possible… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée.