Amendement n° 1049 de M. Fabrice Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes.

L'exposé des motifs

Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, prévoit, dans une logique de protection des agriculteurs, que toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes, plutôt que par le biais de dénonciations administratives sur la plat… (extrait)