Amendement n° 624 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd'hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les consommateurs. A des fins de parfaite transparence, il est important que les denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leur con… (extrait)