Amendement n° CE653 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. - La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. « En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles.