Amendement n° 1063 de M. Fabrice Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’expérimentation qui avait été conduite à la suite de l’adoption d’un amendement sur la loi EGALIM. En outre, les résultats de cette expérimentation ont donné lieu à un avis de l'Anses publié le 14 octobre 2022. Celui-ci ouvre des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances. Aussi, au vu des résulta… (extrait)