Amendement n° AS450 de Mme Maud Bregeon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.