Amendement n° 1128 de Mme Maud Bregeon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jugée », insérer les mots : « et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse »

L'exposé des motifs

L’ARENH est un outil essentiel pour modérer le prix de l’électricité de tous les Français : des ménages, mais aussi des entreprises et des collectivités locales. L’ARENH n’est pas une nouveauté. C’est un dispositif créé en 2010. La loi impose à EDF de vendre 100 TWh d’électricité à 42 €/MWh. Ses effets concrets sont les suivants : - Dans tous les autres pays européens, la plupart des consommateurs… (extrait)