Amendement n° 296 de M. Michel Castellani à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. En effet, la décision de la hausse du volume cédé de l'ARENH a été prise contre l'avis d'EDF et des syndicats. A juste titre d'ailleurs puisque le re… (extrait)